Conformément à l'instruction du 16 novembre 1987 relative au tri des dossiers d'urbanisme, ne sont conservés que les dossiers de permis de construire relevant de la compétence de l'État, les permis de construire des communes ne disposant pas de plan d'urbanisme et les certificats d'urbanisme...
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Conformément à l'instruction du 16 novembre 1987 relative au tri des dossiers d'urbanisme, ne sont conservés que les dossiers de permis de construire relevant de la compétence de l'État, les permis de construire des communes ne disposant pas de plan d'urbanisme et les certificats d'urbanisme valant division. En revanche, les déclarations de travaux (construction d'une surface n'éxédant pas 20 m²) ne sont pas soumises à versement mais dans la pratique, certaines constructions s'apparentent à des extensions importantes de maison. Il a été décidé d'en conserver un échantillon.